Conditions générales de ventes
Article 1 : Applicabilité de ces conditions générales
1a. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à toutes les conventions visant la vente ou la location par la société MGEN, établie statutairement et ayant son bureau à Rue Pré Mathy 39, 5170 Lesve nommée ci-après » MGEN SRL « . La société MGEN SRL a comme dénomination commerciale ‘ECURIES DU PRE MATHY’.
1b. En cas de confusion entre les conditions d’achat appliquées par le client et les présentes conditions générales, les conditions générales de vente de MGEN prévalent, à moins que les conditions d’achat du client n’aient été acceptées par écrit par MGEN.
1c. Si et dans la mesure où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales entrent en contradiction avec les dispositions légales établies de fait ou péremptoire par les pouvoirs publics, les dernières dispositions mentionnées sont considérées remplacer les dispositions en question ou une partie des dispositions des conditions générales de vente. L’applicabilité des autres dispositions contenues dans les présentes conditions reste inchangée.
Article 2 : Définition
2a. Par client, on entend la personne morale ou physique qui a passé commande ou qui reçoit une facture de MGEN SRL.
Article 3 : Types de facturation
3a. MGEN SRL facture, entre autres, des chevaux, des accès à ses infrastructures, des leçons d’équitation, des stages, des cotisations de membre, des séminaires, du team Building et de l’équibuilding.
Article 4 : Prix.
Article 5 : Annulations
5a. Si le client annule en partie ou en totalité les prestations demandées à MGEN, il est tenu de le faire par Mail à l’adresse Info@premathy.be un mois avant la date de prestation prévue. Passé ce délai, 30% de la prestation commandée sera due.
5b.Le catering commandé sera dû à 100% si l’annulation, intervient moins de 5 jours ouvrables avant la prestation commandée.
5c. Si les prestations de MGEN sont rendues impossibles pour des causes de force majeure MGEN ne peut être rendu responsable. Un déplacement de la prestation sera alors proposé au client
Article 6 : L’équibuilding , les team Building, les cours
6a. L’inscription à l’équibuilding ou à un team building est obligatoire. Aucune prestation de ce type ne pourra avoir lieu sans être prévu au moins une semaine à l’avance.
6b. Les cours d’équitation passent par une inscription préalable via l’achat d’un ticket ou d’un jeton de cour.
6c. Les tickets qui permettent l’accès aux cours d’équitation sont disponibles à l’intérieur du domaine. Ils sont payables immédiatement à la réception, restent propriété de MGEN et ne peuvent en aucun cas être utilisés, pour quelque usage que ce soit, en dehors du domaine.
Article 7 : Cotisation de membre
7a. La cotisation de membre qui est facturée par MGEN comprend une assurance Responsabilité Civile en cas d’accident corporel survenant dans le cadre de cours et/ou promenade organisé par MGEN. La cotisation de membre permet également l’accès aux pistes.
Article 8 : Accès aux installations
8a. MGEN permet à ses clients d’avoir de tout temps accès au manège. MGEN dégage sa responsabilité de tout incident ou accident qui se produit sur les lieux.
8b. MGEN ne peut être rendue responsable d’incidents ou d’accidents qui se produisent sur les lieux de parking prévus ou non pour la clientèle.
8c. MGEN permet l’accès exclusif à ses installations aux personnes autorisée, aux personnes inscrites pour une activité précise ou un cours d’équitation.
Article 9 : Publicité
9a. Le client est tenu d’adhérer aux mesures de publicité que prend MGEN et à propos desquelles elle renseigne le client à l’avance. Ces mesures de publicité se résument principalement à un affichage défini sur le domaine et aux indications présentes sur les véhicules que MGEN possède.
9b. Le client ou un tiers au manège peut demander à MGEN la possibilité de faire de la publicité à l’intérieur du domaine. MGEN se réserve le droit de refuser toute publicité qu’elle juge incompatible avec ses activités ou avec sa clientèle. MGEN ne doit pas justifier sa décision.
9c. Toute publicité présente dans le domaine fait l’objet d’un contrat entre MGEN et le tiers. Ce contrat stipule en particulier les endroits où la publicité peut être installée ainsi que les conditions financières liées à la lisibilité de la publicité.
9d. MGEN se réserve le droit de retirer toute publicité qui ne répondrait plus aux conditions contractuelles fixées.
Article 10 : Paiement
10a. Sauf accord contraire express, le paiement de la facture doit s’effectuer net au comptant, aux bureaux de MGEN ou sur un compte bancaire qui sera mentionné par MGEN sur la facture. Pour les activités d’Equibuilding ou les team building, Seul le payement de la valeur du contrat vaut acceptation de la prestation.
10b. Si le client ne paie pas au comptant la créance de MGEN, en tout cas dans le délai convenu, il est considéré de plein droit être en retard et MGEN est en droit, sans mise en demeure, de facturer au client un intérêt légal sur les sommes dues ainsi qu’un coût administratif unique de 3% des sommes dues avec un minimum de 50€.
10c. En outre, MGEN est en droit de réclamer au client, en plus de la somme principale et des intérêts, le paiement de tous les coûts, aussi bien les coûts judiciaires que les coûts extrajudiciaires, qui sont engendrés par le non-paiement ou le retard de paiement.
10d. Les paiements des créances qui reviennent à MGEN servent en premier lieu à réduire les coûts, puis à réduire les intérêts encourus et, finalement, à réduire la somme principale et les intérêts courants.
10e. Si le client n’a émis aucune réserve par écrit auprès de MGEN concernant une facture et/ou note dans un délai d’une semaine compter de la date du document concerné, le client est considéré en accord avec le document concerné.
Article 11 : Arrêt des prestations
11a. MGEN se réserve le droit de stopper les prestations si les paiements ne sont pas effectués par le client aux conditions prévues. Le client ne peut réclamer des dommages et intérêts si les prestations ont été arrêtées suite aux non-paiements des factures dans les délais requis.
11b. MGEN arrêtera d’office toute prestation en cours d’exécution en cas de faillite, dissolution, concordat judiciaire ou liquidation de la société ou du client.
Article 12 : Responsabilité
12a. MGEN n’est pas responsable des coûts qui peuvent résulter directement ou indirectement :
- d’un cas de force majeure, tel que décrit plus loin dans les présentes conditions ;
- des sanctions ou négligences du client, qu’il s’agisse de subordonnés ou bien d’autres personnes employées ou invitées par ou au nom du client ;
12b. Toute responsabilité de MGEN pour les dommages est limitée au montant qui est versé dans le cas en question par son assurance de responsabilité civile.
Article 13 : Suspension et dissolution
Si le client ne satisfait pas, pas convenablement ou pas de façon opportune à certaines obligations lui incombant conformément à cet accord ou à tout autre accord conclu avec MGEN, de même qu’en cas de faillite, de sursis de paiement ou d’arrêt de la liquidation de l‘entreprise du client, celui-ci est considéré être de plein droit en retard et MGEN est en droit, sans mise en demeure ni intervention juridique, de suspendre l’exécution de l’accord, puis de le dissoudre totalement ou partiellement, selon son choix, sans pour autant devoir verser une quelconque indemnisation ou garantie ; les droits dont elle bénéficie par ailleurs demeurent intacts. En pareil cas, chaque créance que MGEN a ou reçoit du client est exigible immédiatement et intégralement. Le client est responsable des préjudices subis par MGEN, qui dérivent notamment d’un manque à gagner, des coûts de transport et des coûts de constitution en demeure.
Article 14 : Droit de rétention
Sans préjudice du droit de rétention légal, MGEN est en droit de conserver les chevaux du client qui sont présents dans ses infrastructures, à quelque titre ce soit, ceci jusqu’à la satisfaction complète de ce que MGEN exige du client pour des raisons quelconques, à moins que le client n’ait fourni suffisamment de garanties concernant la créance. MGEN possède également le droit de rétention dans le cas où le client se retrouve en faillite.
Article 15 : Garantie
Les marchandises livrées sont uniquement garanties dans la mesure où la garantie des fournisseurs est fournie. Cela ne s’applique pas si ces dispositions de garantie portent préjudice aux droits légaux d’un acheteur lors d’un achat de consommation. Les dispositions de garantie s’appliquent dans les autres cas, si et dans la mesure où celles-ci sont convenues par écrit entre les parties.
Article 16 : Conditions divergentes
16a. Lorsqu’une confirmation du client comprend des dispositions ou conditions qui entrent en contradiction avec les présentes conditions générales, celles-ci ne peuvent être agréées sauf approbation écrite expresse de MGEN.
16b. En cas de confusion entre les conditions d’achat uniformes appliquées par le client et les présentes conditions générales, les conditions de MGEN prévalent.
Article 17 : Cas de force majeure
Par cas de force majeure, on entend tous les cas suivants : guerre, blocus, panne d’électricité, incendie, variations de température extrêmes, catastrophes naturelles, interdictions d’exportation ou d’importation, refus de fournir des autorisations d’importation et d’exportation, confiscation ou toute autre mesure prise par les autorités, non-prestation des sous-traitants de MGEN ou tout autre non-respect des obligations par les sous-traitants, ainsi que toute autre cause extérieure dont MGEN ne peut être tenue responsable d’après le droit écrit ou la coutume, les habitudes ou les pratiques généralement acceptées.
Article 18 : Assurance
Outre les assurances légales obligatoires dont dispose MGEN, le client peut inviter MGEN, à charge du premier, à contracter une assurance qui couvre les risques pour lesquels MGEN n’est pas responsable. Cependant, SMGEN est uniquement tenue de contracter une assurance comme mentionné ci-dessus si et dans la mesure où MGEN s’y est engagée par écrit.
Article 19 : Différends
Tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application de ces conditions générales sera soumis, si besoin est, au juge belge compétent à des fins d’arbitrage.
Article 20 : Droit applicable
Seuls le droit belge et le droit privé international belge sont applicables aux présentes conditions, ainsi qu’aux offres et accords. Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Commerce de Namur ou au juge de paix responsable de la commune de Leves.
Leves, le 06-05-2022